Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation encadrent juridiquement l'utilisation de la plateforme ComptaMaster, éditée par la société BRISCOM. En créant un compte sur notre application, le client accepte sans réserve l'intégralité de ces dispositions.
Article 1 : Objet du service
ComptaMaster est un logiciel de gestion intégrée (SaaS) conçu pour les entreprises de l'espace OHADA. Il permet notamment la gestion de la facturation, de la caisse, de la comptabilité générale et de la paie. L'application est fournie à distance, via internet, sans installation locale sur les équipements du client.
Article 2 : Description des plans et abonnements
L'accès aux fonctionnalités de ComptaMaster dépend du plan d'abonnement choisi par le client lors de son inscription ou de sa mise à niveau. Nous proposons actuellement quatre formules :
| Plan | Tarif | Principales caractéristiques et quotas |
|---|---|---|
| Découverte | Gratuit | 1 utilisateur. Limité à 5 factures et 100 tickets de caisse par mois. Filigrane imposé sur les documents. Support standard. |
| Entrepreneur | 4 900 FCFA / mois (49 900 FCFA / an) |
1 utilisateur. Factures et tickets illimités. Catégories personnalisées. Retrait du filigrane et ajout de signatures. |
| Croissance | 9 900 FCFA / mois (99 900 FCFA / an) |
Jusqu'à 3 utilisateurs. Intègre les achats, les stocks, et la comptabilité générale avancée (grand livre, bilan, taxes). |
| Élite | 19 900 FCFA / mois (199 900 FCFA / an) |
Utilisateurs illimités. Module complet de ressources humaines et de paie (bulletins, CNSS). Canal de support prioritaire. |
Article 3 : Limite de responsabilité de l'éditeur
ComptaMaster met à la disposition du client un outil informatique performant pour l'aider dans sa gestion quotidienne. Cependant, notre société n'exerce en aucun cas la profession d'expert-comptable ou de conseiller fiscal.
Le client demeure seul et unique responsable de l'exactitude des données saisies, des factures émises, des bulletins de paie générés et des déclarations fiscales transmises à l'administration. La responsabilité de BRISCOM ne saurait être engagée en cas de redressement fiscal, de litige social ou d'erreur comptable résultant d'une mauvaise utilisation du logiciel par le client.
Article 4 : Accord de traitement des données (Clause de sous-traitance)
Conformément à la législation du Burkina Faso (loi N° 001-2021/AN) et aux standards internationaux, cette clause définit les rôles respectifs concernant les données personnelles des employés et des tiers saisis par le client dans le logiciel (notamment pour le module de paie).
- Responsable de traitement : Le client agit en tant que responsable de traitement. Il garantit qu'il a collecté légalement les données de ses salariés (numéros CNSS, salaires, état civil) et qu'il dispose du droit de les intégrer dans un logiciel tiers.
- Sous-traitant : BRISCOM (éditeur de ComptaMaster) agit en stricte qualité de sous-traitant technique. Nous nous engageons à ne traiter ces données que sur instruction documentée du client, à ne jamais les céder à des tiers à des fins commerciales, et à garantir un niveau de sécurité maximal (chiffrement, contrôles d'accès).
- Hébergement : Le client accepte expressément que ses données soient stockées sur des serveurs hautement sécurisés situés en France (société LWS), bénéficiant ainsi des garanties du règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Article 5 : Disponibilité du service
Nous nous efforçons de maintenir la plateforme accessible sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance préventive, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation pour le client.
Article 6 : Modalités de paiement et résiliation
Les abonnements sont payables par avance, selon une périodicité mensuelle ou annuelle. Tout mois ou année entamé est dû dans son intégralité. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée par le client.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'administration. À l'issue de la période payée, l'accès en écriture sera bloqué.
Article 7 : Archivage légal et droit OHADA
En cas de résiliation ou de suppression du compte par le client, l'accès logiciel est révoqué. Néanmoins, pour se conformer à l'article 24 de l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF) de l'OHADA, ComptaMaster a l'obligation légale de conserver les journaux d'audit, les écritures au grand livre et les factures scellées pendant une durée de dix ans. Ces données seront placées dans une archive inaltérable de sécurité, uniquement accessible sur réquisition judiciaire.
Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit en vigueur au Burkina Faso et les actes uniformes de l'OHADA. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ce contrat, et à défaut de résolution à l'amiable, les tribunaux compétents de Ouagadougou seront seuls saisis.